Cour d'appel de Pau, 5 mai 2008, n° 06/03581
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 5 mai 2008
- Numéro
- 06/03581
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AM / NG Numéro 1954 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05 / 05 / 2008 Dossier : 06 / 03581 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Jean François X... C / S. A. AUTOMOBILES LANDAISES (ALSA) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en […] i à une insuffisance de rémunération des vendeurs, mais à un manque d'efficacité de la part de Monsieur Jean- François X.... Il s'ensuit que les manquements reprochés à Monsieur Jean- François X... sont non seulement établis, mais lui sont bien imputables. Son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Il convient de confirmer le jugement entrepris et de débouter Monsieur Jean- François X... de toutes ses prétentions. - Sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort, Dit que l'appel est recevable en la forme, Confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Dax du 26 septembre 2006, en toutes ses dispositions, y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du nouveau code procédure civile, Condamne Monsieur Jean- François X... aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.