Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 02/09220

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2008 No 2008 / 20 Rôle No 02 / 09220 Syndicat de copropri DE LA RESIDENCE LES OLIVIERS C / S. C. I. LES OLIVIERS S. A. AXA FRANCE IARD Solange X... veuve Y... Janine Z... Julien A... Madeleine B... Pascal C... Christiane D... Christian E... Janine F... épouse G... Pierre H... Eliane I... Alain J... Raymonde K... Rolande L... S […] d'entre eux étaient déjà très âgés en 1990. Attendu qu'en ne produisant pas leurs titres de propriété, les 13 demandeurs ne justifient pas de leur qualité à agir de sorte que leurs demandes sont irrecevables. Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par défaut, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit nulles les assignations délivrées les 28 / 12 / 1994 et 01 / 02 / 1995 et par conséquent le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES OLIVIERS irrecevable en ses demandes. L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, dit irrecevables les demandes formées par les 13 autres demandeurs qui ne justifient pas de leur qualité à agir. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES OLIVIERS aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPECHE V. PELLISSIER A. TORQUEBIAU