Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2008, n° 07/00253

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 22 Mai 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 décembre 2006 - No rôle : 2004j3498 No R.G. : 07/00253 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ELEKTROSTA SA, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 15, rue Louis Saillant Z.A EST 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par l […] s suffisants puisque le rapport E... est postérieur à l'assignation et, qu'en cause d'appel, la société ELEKTROSTA sollicite encore une mesure d'expertise, cette dernière a abusé de son droit d'ester en justice et a persisté dans son attitude en faisant appel, ce qui de fait, a prolongé la période durant laquelle la société JOAO et ses distributeurs n'ont pas commercialisé le produit litigieux sur le territoire français. Le jugement qui l'a condamnée, pour procédure abusive, à verser à chacune des sociétés défenderesses et actuellement intimées, la somme de 15 000 € de dommages-intérêts, doit être confirmé y compris sur les indemnités de procédure qui doivent être augmentées de 5 000 € pour l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Reçoit les conclusions récapitulatives déposées le 21 mars 2008 par la société ELEKTROSTA; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société ELEKTROSTA à verser à chacune des sociétés intimées la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société ELEKTROSTA aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître DE FOURCROY et de la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués.