Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2008, n° 07/02689

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE RG : 07 / 02689 SA LA BRESSE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CA EN EXERCICE C / CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOURG- EN- BRESSE du 18 Décembre 2006 RG : 42. 04 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTE : SA LA BRESSE représentée par le Président du conseil d'administration en […] ne peut être opposée que si la notification porte mention de ce délai ; tel étant le cas en l'espèce, le délai pour présenter une contestation devant la commission de recours amiable expirait le 13 juillet 1997 ; or, la S. A. LA BRESSE a saisi la commission de recours amiable le 28 juillet 2003, soit bien postérieurement à l'expiration du délai de recours ; En conséquence, l'action intentée par la S. A. LA BRESSE en inopposabilité de la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie professionnelle déclarée le 31 janvier 1997 par M'Hamed X... est irrecevable car forclose et le jugement entrepris doit être infirmé ; PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement entrepris, Juge irrecevable car forclose l'action intentée par la S. A. LA BRESSE en inopposabilité de la prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie professionnelle déclarée le 31 janvier 1997 par M'Hamed X..., Dispense la S. A. LA BRESSE, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R. 144- 10 du code de la sécurité sociale.