Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 07/01714

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL- LUEGER Notifications aux parties TC ORLEANS Parquet Général 26 / 06 / 2008 ARRÊT du : 26 JUIN 2008 No RG : 07 / 01714 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 08 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jean- Marc X..., demeurant […] oursuivant, de son côté, ne précisant pas pourquoi, dans ses conclusions, le recouvrement de cette taxe n'est pas envisagé pour une période postérieure ; Qu'en l'état des pièces au dossier, l'assignation en redressement judiciaire délivrée en 2007 était donc tardive et la demande d'ouverture d'une procédure collective en conséquence irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : VU son arrêt du 28 février 2008 ; INFIRME le jugement déféré et DÉCLARE irrecevable, comme tardive, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Jean- Marc X..., faite par assignation du 15 mai 2007 délivrée à la requête du Trésorier de Saint- Jean- de- Braye ; CONDAMNE le Trésorier aux dépens, MAIS REJETTE la demande de M. X... présentée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ACCORDE à Me Bordier, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.