Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 08/00348

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE la SCP LAVAL- LUEGER ARRÊT du : 26 JUIN 2008 No RG : 08 / 00348 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de MONTARGIS en date du 30 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S. A. R. L. X... DANIEL agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cet […] té étant attestée par la seule importance du passif privilégié, sans autre précision ; que ces éléments ne suffisent pas à compléter la motivation inexistante du jugement sur la date de cessation des paiements et qu'en conséquence, en l'absence de toute autre indication, la date de cessation des paiements est, en l'état, réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture du 30 novembre 2007 ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire- et de défaut à l'égard de l'administrateur- et rendu en dernier ressort : DÉCLARE recevables l'appel de la société X... Daniel et l'intervention volontaire de M. Daniel X... ; INFIRME le jugement déféré, mais seulement en ce qu'il a fixé au 1er juin 2006 la date de cessation des paiements de la société X... Daniel et, sauf report ultérieur, dans les conditions des articles L. 631- 8 et L. 641. 1. IV nouveaux du Code de commerce, DIT que la cessation des paiements est réputée être intervenue le 30 novembre 2007 ; ORDONNE l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.