Cour d'appel de Bastia, 30 avril 2008, n° 07/00105
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 avril 2008
- Numéro
- 07/00105
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No- ----------------------- 30 Avril 2008 ----------------------- 07 / 00105 ----------------------- Michelle X... C / S. N. C. DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 05 avril 2007 Conseil de Prud'hommes d'AJACCIO F 05 / 00352 ------------------ DM COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE AVRIL DEUX MILLE HUIT APPELANTE : […] dommages et intérêts pour poursuites abusives ; Statuant du chef des dispositions infirmées : Constate la nullité de la transaction intervenue entre les parties ; Dit que le licenciement de Mme Michelle X... par la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI est sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI à verser à Mme Michelle X... les sommes suivantes : - 3308, 64 euros au titre de l'indemnité de préavis - 330, 86 euros au titre des congés payés sur préavis - 2483, 88 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 10000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2553, 36 euros au titre de l'indemnité de congés payés le tout en deniers ou quittances Condamne la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI à remettre une attestation ASSEDIC et un bulletin de salaire modifié à Mme Michelle X..., Déboute Mme Michelle X... du surplus de ses demandes, Condamne la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI à payer à Mme Michelle X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.