Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2008, n° 07/02215

MCS / FD MINUTE No 08 / 0400 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 03 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 02215 Décision déférée à la Cour : 03 Mai 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur François […] rêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE l'appel recevable, Au fond le dit partiellement fondé, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre la SAS K + S KALI et SCPA FRANCE, Le CONFIRME également en ce qu'il a rejeté les demandes de la SAS K + S KALI et SCPA FRANCE et de la SA EMC en remboursement des sommes versées au titre du congé de reclassement, L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau, DIT et JUGE que le contrat de travail de M. X... aurait du être maintenu en application de l'article L 122- 12 du Code du travail, CONDAMNE la SA ENTREPRISE MINIÈRE ET CHIMIQUE à payer à M. X... la somme de 150. 000 € (cent cinquante mille euros) à titre de dommages- intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, CONDAMNE la SA ENTREPRISE MINIÈRE ET CHIMIQUE à payer à M. X... la somme de 2. 500 € (deux mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA ENTREPRISE MINIÈRE ET CHIMIQUE aux frais et dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par Mr VALLENS, Président et Melle FRIEH, Greffier.