Cour d'appel de Lyon, 6 mai 2008, n° 2007/15

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 MAI 2008 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT- ETIENNE du 11 janvier 2008- (R. G. : 2007 / 15) No R. G. : 08 / 00494 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vent […] évrier 2007, confirmée par jugement du tribunal de commerce du 25 mai 2007, énonce que la vente forcée sera poursuivie à la barre du tribunal de grande instance de Saint- Etienne ; Qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice rendue ; Attendu que la décision déférée est ainsi confirmée en toutes ses dispositions, y compris sur le rejet de la demande subsidiaire tirée de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile, en raison des divers renvois accordés à la débitrice ; Attendu que l'attitude de l'appelante ne dégénère pas en abus du droit d'ester en justice susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts ; Attendu que l'équité n'emporte pas non plus de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Rejette les autres demandes contraires ou plus amples, Condamne Madame Zéna X... aux dépens d'appel, distraits au profit de la SCP DUTRIEVOZ et la SCP AGUIRAUD & NOUVELLET, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.