Cour d'appel de Lyon, 29 mai 2008, n° 06/06849

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 29 Mai 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 20 septembre 2006 - No rôle : 2005j3198 No R.G. : 06/06849 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ELIARD-SPCP, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ZI Le Clairay 35133 LUITRE représentée par Me Annick DE FOURCROY, a […] ar la SA CHEMINOVA AGRO FRANCE du préjudice causé par la rupture fautive de leurs relations d'affaires; Attendu que la Ste ELIARD SPCP, qui a recueilli l'intégralité du patrimoine de la Ste EURO AGRI, peut ainsi se voir opposer en sa qualité d'ayant cause universel, la chose jugée à l'égard de cette dernière société et qu'elle ne peut plus contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'elle s'est abstenue de soulever en temps utile; Attendu que c'est dès lors à juste titre que les Premiers juges ont déclaré irrecevables les demandes de la Ste ELIARD SPCP; Attendu que la SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE ne démontre pas le caractère abusif de l'action engagée par la Ste ELIARD SPCP; Que sa demande de dommages-intérêts est écartée; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste ELIARD SPCP aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.