Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008, n° 06/22564

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 13 MARS 2008 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 22564 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 10 octobre 2006 par le greffier en chef du Tribunal de grande instance. de PARIS déclarant exécutoire en France un arrêt rendu le 30 […] d'origine avant le 1er mars 2002, date de son entrée en vigueur ; Que Mme Clotilde X..., en remarquant que l'arrêt a été rendu par la 6ème chambre fiscale de la cour d'appel de Bruxelles, n'établit pas que sa condamnation à rembourser à M. Augusto Z... les sommes que celui- ci a dû verser au titre d'impôts sur la pension alimentaire qu'il devait pour ses enfants une fois ceux- ci devenus majeurs porte sur une matière exclue du champ d'application du Règlement ; Considérant que Mme Clotilde X... supporte les dépens et paye à M. Auguste Z... une somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile aux dispositions desquelles elle ne peut elle même prétendre ; PAR CES MOTIFS : = = = = = = = = = = = = = = = Rejette le recours, Dit exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 30 juin 2004, Condamne Mme Clotilde X... à payer à M. Auguste Z... une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande ; Condamne Mme Clotilde X... aux dépens et admet la SCP Baufumé Galland Vignes au bénéfice du droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. FALIGANDJ. F. PERIE