Cour d'appel de Douai, 11 février 2008, n° 07/00551

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11 / 02 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 07 / 00551 Jugement (No 05 / 9148) rendu le 30 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : BR / AMD APPELANTE S. C. I. DES BOIS ayant son siège social 7 Allée des Pervenches 59117 WERVICQ représentée par son représentant légal Représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour Ayant […] t des créanciers n'est pas connu et il n'est pas justifié qu'une mesure d'exécution faite sur d'autres biens, dont la nature et la valeur ne sont même pas évoqués par la SCI DES BOIS, aurait permis à cette dernière d'obtenir paiement de sa créance. Ainsi, n'est- il pas justifié par la SCI DES BOIS de la disparition d'une possibilité pour elle d'obtenir paiement de sa créance si Maître Y... avait diligenté plus tôt la mesure de saisie des véhicules. Dans ces conditions, la perte de chance alléguée n'étant pas caractérisée, il convient de débouter la SCI DES BOIS de toutes ses demandes et de réformer en ce sens le jugement déféré. L'équité ne commande pas de faire application en l'espèce de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les dépens de première instance et d'appel doivent être laissés à la charge de la SCI DES BOIS qui succombe dans ses prétentions. PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré, Déboute la SCI DES BOIS de toutes ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SCI DES BOIS aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP CONGOS VANDENDAELE, avoués associés.