Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, n° 06/09481

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 11 Mars 2008 (no 6 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09481 (C.T.) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG no 04/04464 APPELANTE Madame Josette X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparant en perso […] 'atteindre ses objectifs, ce qu'elle ne conteste pas, et qu'il y a lieu de confirmer le Jugement entrepris ; III) Sur le rappel de salaire ; Considérant que la demande de Madame Josette X... consistant à dire qu'elle n'a pas perçu le SMIC en raison des horaires qu'elle a effectué ne saurait être retenue ici en raison de sa qualité de conseiller qui n'était pas soumis à des obligations d'horaires contrôlables et passait la majeure partie de son temps hors l'entreprise, conformément à la convention collective applicable, mais recevait un salaire comprenant une part fixe et une part variable ; Considérant que le jugement entrepris devra là encore être confirmé ; IV) Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; -Confirme en tous points le jugement entrepris ; -Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Madame Josette X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,