Cour d'appel d'Amiens, 24 avril 2008, n° 07/00491

ARRET No X... C / Y... Z... C. / BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 24 AVRIL 2008 RG : 07 / 00491 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ‘ AMIENS du 10 janvier 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Joseph, Bernard X... né le 14 Juin 1934 à STRASBOURG (67000) de nationalité Française ... 80250 LOUVRECHY Représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour […] uction de la photocopie du chèque avoir payé la somme de 661, 30 euros correspondant à la revalorisation de la rente due en application de la clause d'indexation ; que M. X... ne conteste pas avoir reçu ledit chèque ; que ce manquement qui porte sur une somme d'un montant relativement peu élevé et auquel les époux Y... ont remédié, n'est pas d'une gravité suffisante au regard de l'ensemble des obligations exécutées par les époux Y..., pour justifier la résolution du contrat ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser aux époux Y... la charge des frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer en cause d'appel ; qu'il convient de leur allouer à ce titre la somme de 1 500 euros ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 10 janvier 2007 par le tribunal de grande instance d'Amiens ; Y ajoutant, Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,