Cour d'appel de Paris, 26 mars 2008, n° 06/09924

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 26 Mars 2008 (no 8, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09924- C. T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Activités diverses RG no 04 / 16824 APPELANTE Madame Arlette X... Y... ... 75005 PARIS comparant en pe […] gences constatées ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de dire l'avertissement intervenu non fondé, et en conséquence d'en prononcer la nullité ; Sur les réparations ; Considérant que la Cour a les éléments pour dire et juger, compte tenu des circonstances de l'espèce, que le préjudice subi par Madame Arlette X... Y... sera justement indemnisé par une somme de 500 € ; Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Association AURORE à payer à Madame Arlette X... Y... la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; - Infirme le Jugement entrepris, Statuant à nouveau, - Dit nul l'avertissement prononcé le 8 juillet 2003 à l'encontre de Madame Arlette X... Y... ; - Condamne l'Association AURORE à payer à Madame Arlette X... Y... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; - Condamne l'Association AURORE à payer à Madame Arlette X... Y... la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne l'Association AURORE aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,