Cour d'appel de Paris, 1 avril 2008, n° 06/06887
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 1 avril 2008
- Numéro
- 06/06887
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 01 Avril 2008 (no 3, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 06887- A. C. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG no 04 / 10930 APPELANT Monsieur Jean- Charles A... ... ... 95470 VEMARS représenté par Me […] s dépens et indemnisera Monsieur A... des frais exposés dans l'instance à concurrence de la somme de 1500 euros. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne la SARL SECURITAS FRANCE à payer à Monsieur Jean Charles A... les sommes suivantes : - 14 149, 65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. - 1414, 96 euros à titre de congés payés sur préavis. - 2358, 27 euros à titre de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire. - 235, 82 euros à titre de congés payés afférents. - 20 438, 28 euros à titre d'indemnité de licenciement, les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation en justice. - 80 000 euros à titre de dommages et intérêts. - 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonne le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne la société SECURITAS aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.