Cour d'appel de Rouen, 28 février 2008, n° 06/04438

R. G : 06 / 04438 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 24 Octobre 2006 APPELANTE : Société MACIF-VAL DE SEINE PICARDIE 2 et 4 rue Pied de Fond 79037 NIORT CEDEX représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur Serge Y... pris ta […] Z... une somme de 12. 000 euros à chacun d'eux et à Jean-Luc et Christophe Z... la somme de 5. 000 euros à chacun d'eux au titre de leur préjudice moral ; Condamne la MACIF Val de Seine à payer à Monsieur Y... agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses deux filles mineures Mylene et Manon la somme de 50. 118, 09 euros au titre de son préjudice économique personnel et celle de 13. 335, 96 euros et de 11. 621, 99 euros au titre du préjudice économique des deux enfants Mylene et Manon, lesdites sommes devant être versées sur des comptes ouverts au nom des mineures après avis et, sous le contrôle du juge des tutelles compétent ; Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; Déclare l'arrêt commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et à la Caisse Organic de Haute-Normandie. Condamne la MACIF Val de Seine à payer les entiers dépens de première instance et d'appel dont droit de recouvrement au profit des avoués de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile et la condamne à payer à Monsieur Y... la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,