Cour d'appel de Bordeaux, 12 février 2008, n° 06/04266

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 12 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06 / 04266 IT Monsieur Nicolas X... c / Monsieur Peter Y... Compagnie d'assurances GAN EUROCOURTAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu publiquement par mise […] t du être payée pour une surface réelle de 1542m2 (relevée sur place avec mon confrère) " cet argument de Monsieur Peter Y... est, donc, dénuée de pertinence. Il apparaît en conséquence que la demande de Monsieur Peter Y... dirigée à l'encontre de la SA GAN incendie accidents Eurocourtage est dénuée de pertinence. Dès lors, il sera débouté. L'équité ne permet pas de faire droit à la demande Monsieur Nicolas X... et la SA GAN incendie accidents Eurocourtage au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Réforme le jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 6 juillet 2006. Statuant à nouveau Déboute Monsieur Peter Y.... Déboute Monsieur Nicolas X... et la SA GAN incendie accidents Eurocourtage de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne Monsieur Peter Y... aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOTRobert MIORI