Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2008, n° 07/01512

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No177 R.G : 07/01512 POURVOI no33/2008 du 15/05/2008 Réf Y 0842212 M. Eric X... C/ S.A. GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : -Madame Monique BOIVIN, Président, -Madame Marie-Hélène L'HÉNORE […] l'essentiel supportera les entiers dépens. DECISION PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau. Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne la société Groupe VOLKSWAGEN FRANCE à verser à Monsieur X... : - 13.079,67 euros + 1.307,97 euros à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, - 31.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, - 4.000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Précise que les sommes à caractère social produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes. Ordonne la capitalisation des intérêts. Ordonne la remise d'un bulletin de salaire, d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes au présent arrêt. Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Déboute Monsieur X... de ses autres demandes. Condamne la société Groupe VOLKSWAGEN FRANCE à verser à Monsieur X... la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT