Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, n° 07/4418

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 17 Avril 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 4418 Monsieur Christian X... c / LA SAS DE LAMA prise en la personne de son représentant légal, Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouvert […] à payer à Monsieur X... les sommes de : * 26. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour, * 3. 711, 31 € à titre d'indemnité de licenciement, * 3. 770, 22 € et 377, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1. 578, 20 € au titre de l'arriéré de prime d'ancienneté, * 6. 107, 35 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 9. 851, 57 € au titre de la contrepartie financière de la clause de confidentialité, outre les intérêts au taux légal à compter des demandes en justice, * 1. 500 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et d'appel, Invite, sans astreinte, la SAS DE LAMA à adresser à Monsieur X..., dans les 3 mois, un bulletin de salaire récapitulatif rectificatif, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la SAS DE LAMA aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte