Cour d'appel de Caen, 27 mars 2008, n° 07/227

Code Aff. : ARRET N HOL/RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 21 Décembre 2006 - RG no 05/0579 PREMIERE CHAMBRE - SECTION 3 ARRET DU 27 MARS 2008 APPELANTE : Madame Jeanne X... née le 30 Mars 1951 à ST NICOLAS (62223) ... 50400 GRANVILLE représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Marie BERLEMONT, avocat au barreau D'AVRANCHES […] éclamations prescrites, l'actif net, après réintégration de la valeur du bateau, s'élève à 1.180.378 francs, les droits de Madame X... à 590.189 francs et les trois quarts de cette somme à 442.642 francs. Il a été précisé à l'acte que Madame X... avait perçu une somme de 190.659,37 francs, inférieure de 44.738,89 francs à ses droits. Est ainsi caractérisée une lésion de plus du quart justifiant la rescision de l'acte de partage et le jugement sera infirmé. Madame X... a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qui seront en équité fixés à 1.500 €. PAR CES MOTIFS ; LA COUR, Infirme le jugement ; Prononce la rescision pour lésion du partage du 7 juillet 2000 ; Commet le Président de la Chambre départementale des Notaires de la MANCHE, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté des ex époux Monsieur Maurice Z... et Madame Jeanne X... ; Condamne Monsieur Maurice Z... à payer à Madame Jeanne X..., la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Z... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT, M.LEDOUX C. JAILLET