Cour d'appel de Caen, 11 avril 2008, n° 07/370

Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 09 Janvier 2007 - RG no 05/0156 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 14160 DIVES SUR MER Représenté par Me Claudie STRATONOVITCH, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : Société RELAIS INTERIM 12 Rue de Vaucelles 14000 CAEN Représentée par Me NICOLE, avocat au […] fférent, ORDONNE une mesure d'expertise- commet pour y procéder le Docteur A... ( CHRU Côte de Nacre -service de rééducation fonctionnelle , niveau 1 -14033 CAEN CEDEX ) l'expert désigné ayant pour mission de déterminer l'importance du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément, DIT que les honoraires de l'expert seront avancés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados. CONDAMNE la société QUILLE à garantir intégralement la société SAMSIC INTERIM venant aux droits de RELAIS INTERIM, de l'ensemble des condamnations liées à la reconnaissance de la faute inexcusable, 07/370 - TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 - PAGE N o 5 CONDAMNE la société QUILLE à verser à la société SAMSIC INTERIM la somme de 1.600 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la CPAM du Calvados de ses droits à remboursement de ses charges relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable auprès de l'employeur. Renvoie la cause et les parties à l'audience du vendredi 12 décembre 2008 à 8h45 , la notification du présent arrêt valant convocation pour cette date. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER