Cour d'appel de Nîmes, 14 février 2008, n° 07/02357

ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL / DDP R.G : 07/02357 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 06 décembre 2002 S.A.R.L. DIGIT COLOR C/ S.A.S XEROX S.A. QUADRIA COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 14 FEVRIER 2008 APPELANTE : S.A.R.L. DIGIT COLOR, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 12 Route de Morières 840 […] e sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des Sociétés Civiles Professionnelles PERICCHI et CURAT-JARRICOT, titulaires d'offices d'avoué ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par une décision contradictoire; Vu l'arrêt no86 en date du 9 Février 2006; Vu l'arrêt no170 du 24 Mai 2007; DECLARE recevable l'appel interjeté par la Sarl DIGIT COLOR; AU FOND CONFIRME la décision déférée dans toutes ses dispositions ; REJETTE la demande présentée par la SA QUADRIA et tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE la Sarl DIGIT COLOR à payer à la Société XEROX et la SA QUADRIA, chacun, la somme de 1600 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; CONDAMNE la Sarl DIGIT COLOR aux dépens et autorise les Sociétés Civiles Professionnelles PERICCHI et CURAT-JARRICOT, titulaires d'offices d'avoué, à en recouvrer le montant aux formes et conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile; Arrêt qui a été signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président de Chambre et rédacteur de la présente décision ainsi que par Madame Dominique RIVOALLAN, Greffier Divisionnaire.