Cour d'appel de Paris, 19 février 2008, n° 06/9125

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/09125 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no APPELANTE SARL HYDROWATT, agissant poursuites et diligences en la personne de son gér […] u'une faible perte pour la SNC de l'ordre de 5.000 € largement compensée par les écarts positifs dégagés certains mois par l'exploitation; Considérant, en conséquence, que le jugement doit être confirmé et l'appelante déboutée de toutes ses demandes Considérant que la société Hydrowatt n'a pas fait dégénérer en abus son droit de résister à la demande et de relever appel; que la demande en dommages-intérêts de l'intimée sera donc rejetée; Considérant, vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'allouer la somme supplémentaire de 2.000 € à l'intimée; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute la SNC Centrale hydro-électrique de Miribel Lanchâtre de sa demande en dommages- intérêts pour appel dilatoire et résistance abusive, Condamne la société Hydrowatt à payer la somme supplémentaire de 2.000 € à la SNC Centrale hydro- électrique de Miribel Lanchâtre en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société Hydrowatt de toutes ses demandes, Condamne la société Hydrowatt aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,