Cour d'appel de Grenoble, 17 mars 2008, n° 05/2276

R. G. No 07 / 00871 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 17 MARS 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 05 / 2276) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 10 janvier 2007 suivant déclaration d'appel du 05 Mars 2007 APPELANTE : Mademoiselle Isabelle Y... née le 07 […] La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement sauf en ce qu'il a dit qu'Isabelle Y... devra signer l'acte authentique de vente concernant l'immeuble sis à Chateaudouble section D no504 devenue section ZR no27, à première réquisition du notaire désigné par Dominique A..., et ce sous astreinte provisoire de 800 € par décision de refus à compter de la signification du présent jugement, Statuant à nouveau, Dit que le présent arrêt vaut acte authentique de vente de la maison d'habitation avec partie d'un hangar attenant à l'est et terrain attenant, d'une contenance de 4a 52 ca le tout quartier Trompette sis à Chateaudouble (Drome) section D no504 devenue section ZR no27, Condamne en cause d'appel Isabelle Y... à payer à Dominique A... une indemnité de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Isabelle Y... aux dépens de la procédure d'appel avec application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile au profit de la SCP GRIMAUD qui en a demandé le bénéfice. PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame LAGIER, Greffier.