Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 juin 2008, n° 08/00274
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 4 juin 2008
- Numéro
- 08/00274
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 00274 Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision en date du 18 Juin 2007, enregistrée sous le no 07 / 002971 Geneviève Maria AA..., représentant sa mère AA... Clotilde née X... ... ... ... 97490 SAINTE CLOTILDE REQUERANTE ORDONNANCE No 23 DU quatre Juin deux mill […] equel est décédé (pension de réversion perçue par Madame AA... à compter de janvier 2006). Les bulletins de pension de mars et avril 2006 font état d'un net imposable de 954 et 977 euros. En 2005, la pension imposable de Madame AA... était de 2. 744 euros (228 euros mensuels). Les charges dont l'emploi à domicile ne sont pas à prendre en considération pour l'aide juridictionnelle. Les revenus retenus sont de 960 euros (moyenne des éléments de référence). Madame AA... doit alors bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle au taux de 70 %. La décision déférée est alors confirmée sur les désignations et infirmée sur le taux de 15 %, celui de 70 % lui étant substitué. PAR CES MOTIFS : Déclare le recours recevable et fondé, Infirme la décision sur le taux de 15 % retenu pour l'aide partielle, Accorde à Madame Clotilde Z... née A..., représentée par Madame Geneviève Z... , l'aide juridictionnelle partielle au taux de 70 %, Confirme la décision déférée pour le reste. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline B...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, n° 20/01700Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, n° 21/00815Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, n° 20/01322Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, n° 20/00054Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, n° 20/01095Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, n° 20/00012Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.