Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2008, n° 08/00771

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/00771 Vu la contestation d'un état de recouvrement no 69/2008 établi par le Greffier en chef de la Cour d'Appel le 2/04/2008 présentée par : Monsieur Ferdinand X... ... 97434 SAINT GILLES LES BAINS Notifiée à : Monsieur le TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION 7 avenue André Malraux Service recouvrement-produits […] uvrement pour une somme de 508,05 euros a été établi par le greffier en chef de la Cour le 2 avril 2008. Attendu que M. Ferdinand X... justifie avoir formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt le 6 juin 2008. Attendu qu'aux termes de l'article 129 du décret du 19 décembre 1991, l'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue suspend la procédure de recouvrement. Attendu qu'il convient, en conséquence, de faire droit à l'opposition formée par M. Ferdinand X... et d'ordonner la suspension de la procédure de recouvrement jusqu'à la décision statuant sur la voie de recours. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort Disons bien fondée l'opposition formée par M. Ferdinand X... Ordonnons la suspension de la procédure de recouvrement dans l'attente de la décision statuant sur la voie de recours formé par M. Ferdinand X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 1oavril 2008. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, magistrat délégué par le Premier Président et Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de Greffier Le GreffierLe Magistrat C:\docs\Conversion\Wpd\CADENISREU 08-00771.wpd