Cour d'appel de Douai, 30 avril 2008, n° 07/01017

ARRET DU 30 avril 2008 N 142 / 08 RG 07 / 01017 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 22 Février 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le 30 / 04 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale- APPELANT : M. Serge X... ... ... Représentant : SCP Michel LEDOUX et associés substitué par Me Patrice MOEHRING (avocat au barreau de PARIS) INTIME : Soci […] e l'article 700 du code de procédure civile à mettre à la charge de la société ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sur la recevabilité de l'action, sur la faute inexcusable de l'employeur, sur la majoration de l'indemnité en capital et son évolution en fonction du taux d'incapacité de la victime, sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge et sur l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau Fixe l'indemnisation du préjudice personnel subi par Monsieur Serge X... aux sommes suivantes : - souffrances physiques : 6 000 € (six mille euros) - préjudice moral : 15 000 € (quinze mille euros) - préjudice d'agrément : 5 000 € (cinq mille euros) outre intérêts à compter du présent arrêt ; Donne acte à la CPAM de Dunkerque de ce qu'elle a versé une provision de 5 000 € (cinq mille euros) ; Y ajoutant Condamne la société ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE à payer à Monsieur Serge X... la somme de 1000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.