Cour d'appel de Montpellier, 3 avril 2008, n° 07/262

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 03 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06727 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 OCTOBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 07/262 APPELANTE : SARL MOSAIQUE, prise en la personne de son gérant en exercice M. Mohamed X... domicilié ès qualité au siège social ... 11110 VINASSAN représentée par […] ts survenus en cours d'instance ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Attendu que, parties perdantes, la S.A.R.L. MOSAÏQUE et la S.A.R.L. LE BAL MASQUE seront condamnées au dépens d'appel et, déboutées par suite de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'il est équitable en outre qu'elles versent à Madame Z... une somme de 800 € sur le même fondement ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME la décision déférée sauf en ce qui concerne le montant des provisions allouées, LE REFORMANT sur ce point et statuant à nouveau, CONDAMNE solidairement la S.A.R.L. MOSAÏQUE et la S.A.R.L. LE BAL MASQUE à payer en deniers ou quittances à Madame Z... à titre provisionnel: - la somme de 3.188,70 € au titre des indemnités d'occupation dues au 5 février 2008, - la somme mensuelle de 637,74 € à titre d'indemnité d'occupation à compter de cette date jusqu'à la libération des lieux, LES CONDAMNE à payer à Madame Z... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE Madame Z... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.