Cour d'appel de Reims, 19 mai 2008, n° 1230/06
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 19 mai 2008
- Numéro
- 1230/06
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
entreprise en difficulteredressement judiciairepatrimoinerevendicationaction en revendicationconditionsconditions de forme/ jdforganescommissaire à l'exécution du plannominationduréepériode suspecteaction en nullitédomaine d'application
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 19 mai 2008 R.G : 1230/06 -1265/06 joints au 06/01229 S.A. ING BELGIQUE SOCIETE AUXILIAIRE DE GARANTIES S.A. SNVB c/ X... CONTANT S.A. CHAMPAGNE BRICOUT ET KOCH S.A.R.L. PEM SERVICES SOCIETE JEAN-FRANCOIS DARGENT - BERNARD Z... - ISABELLE A... SA AUXIGA - SOCIETE AUXILIAIRE DE GARANTIE B... CLAUDE MICHEL YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRE […] tention à la S.A. Auxiga dans la cuverie de Tours-sur-Marne, est régulier et opposable à M. Claude G... et que la S.A. CIC EST est bien fondée à exercer son droit de rétention sur ledit stock ; Dit que le gage constitué par les sociétés Champagne Bricout & Koch, Champagne Delbeck, PEM Productions et Vinicole Martin & Fils au profit de la S.A. ING Belgique et portant sur 174.000 bouteilles de champagne et sur 1.625,69 hectolitres de vin en cuve initialement détenus pour son compte par la S.A. Auxiga à Avize et à Mareuil-sur-Aÿ et aujourd'hui en collective par Me X... et Me I..., ès qualités, est régulier et opposable à M. Claude G... et que la S.A. ING Belgique est bien fondée à exercer son droit de rétention sur ledit stock ; Dit que M. Claude G... ne peut prélever les vins et bouteilles, objet de sa revendication, dans les stocks sus-mentionnés gagés au profit des banques ; Rejette les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Claude G... aux dépens de première instance et d'appel et admet les avoués de la cause, chacun en ce qui le concerne, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.