Cour d'appel de Reims, 26 mai 2008, n° 04/00907

ARRET No du 26 mai 2008 R. G : 04 / 00907 AA... c / X... YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 26 MAI 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 17 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Madame Florence Y... épouse Z... ... 10110 BALNOT SUR LAIGNES COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET- CAULIER- RICHARD avoués à la C […] es frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation à payer à Mme Y...la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Vu l'arrêt prononcé le 12 décembre 2005 par la chambre civile- 1ère section de la Cour d'appel de Reims ; Infirme le jugement prononcé le 17 mars 2004 par le Tribunal de grande instance de Troyes et statuant à nouveau : Dit que l'immeuble à usage de garage, situé sur la commune de Balnot- sur- Laignes (10), lieudit Bas de la Herse, cadastré section AB no 176 ne dispose d'aucun droit à cour commune sur la parcelle cadastrée section AB no 319 ; Déboute Mme Corinne X... de l'ensemble de ses prétentions ; Condamne Mme Corinne X... à payer à Mme Florence Y...épouse Z...la somme de 3. 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Corinne X... aux dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire, et admet la SCP Delvincourt Jacquemet Caulier- Richard, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président