Cour d'appel de Reims, 2 juin 2008, n° 07/1486

ARRET No du 02 juin 2008 R. G : 07 / 1486 joint au 07 / 00952 X... c / Y... AB... Z... A... YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 02 JUIN 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 28 Février 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE- MEZIERES, Monsieur Jean- Pierre X... exerçant sous l'enseigne ARDEN'IMMOBILIER ... 08300 RET […] formées par les autres parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt de défaut ; Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a constaté l'accord intervenu entre les époux Y... et M. Bernard Z... aux termes duquel ce dernier prendra en charge le coût des travaux de remise en état estimés par l'expert judiciaire et les frais exposés par les acquéreurs à concurrence de 15 % et en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de M. Bernard Z... dans les termes de l'accord ; Statuant à nouveau des autres chefs ; Déclare M. Jean- Claude Y... et Mme Martine C... épouse Y... irrecevables en leurs demandes formées contre M. Denis A... ; Déboute M. Jean- Claude Y... et Mme Martine C... épouse Y... de leurs demandes formées contre M. Jean- Paul X... ; Rejette les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Jean- Claude Y... et Mme Martine C... épouse Y... aux dépens de première instance et d'appel et admet la SCP Delvincourt Jacquemet Caulier- Richard et la SCP Six Guillaume B..., avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président