Cour d'appel de Reims, 9 juin 2008, n° 08/00263

ARRET No du 09 juin 2008 R.G : 08/00263 LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MARNE c/ S.C.P. JACQUES ET XAVIER VUITTON SCP DARGENT MORANGE TIRMANT AH Formule exécutoire : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 09 JUIN 2008 DEMANDEUR AU RECOURS formé à l'encontre : d'une ordonnance rendue le 15 Janvier 2008 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de REIMS LE TRESORIER PAYE […] oits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués ainsi que des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées (...) ; Qu'il est constant que ce texte ne s'applique qu'aux rémunérations réglementées, les honoraires, librement fixés entre l'avocat et son client, étant clairement exclus de son champ d'application ; Attendu qu'il s'ensuit que le Trésorier Payeur Général est fondé à solliciter l'infirmation de l'ordonnance déférée ; Que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par défaut ; Infirme l'ordonnance rendue le 15 janvier 2008 par le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GONCALVES CONSTRUCTION, et, statuant à nouveau, rejette la demande présentée par la SCP DARGENT -MORANGE- TIRMANT, ès qualités, tendant à voir ordonner l'avance des frais d'honoraires de la SCP Jacques et Xavier VUITTON, avocats aux Conseils, par le Trésor Public ; Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier,Le Président,