Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2008, n° 06/18241

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 06 MARS 2008 No 2008 / A. V. Rôle No 06 / 18241 Kawther X... C / S. A. ECI COMMERCIAL Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAÏ SCP ERMENEUX réf 0618241 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 13 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le No 06 / […] l'année 2007 ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance déférée ; Y ajoutant, pour l'avenir, Fait interdiction à Mme X... de procéder ou faire procéder à des opérations d'incinération ou d'écobuage sur sa propriété, à l'exception d'une journée par mois calendaire, en période verte, destinée à l'incinération de végétaux exclusivement, et sous réserve de respecter la réglementation imposée par l'arrêté préfectoral du 19 juin 2002 ; Porte l'astreinte assortissant l'interdiction faite à Mme X... à la somme de 5. 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision ; Condamne Mme X... à payer à la SA ECI Commercial une somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; La condamne aux dépens d'appel ; En autorise le recouvrement direct par la SCP ERMENEUX CHAMPLY et LEVAIQUE, Avoués, dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT