Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2008, n° 06/11249

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2008 XF No 2008/267 Rôle No 06/19803 Gérard X... C/ SCI HAMEAU DES SOURCES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06/1365. APPELANT Monsieur Gérard X... né le 20 Novembre 1964 à MARS […] t plus que la SCI a conclu avec elle le 20 janvier 2007 une transaction aux termes de laquelle elle a accepté de lui payer une somme complémentaire de 40000 € à titre de solde de tout compte pour mettre fin au litige qui les opposait au sujet des conséquences de la résiliation du marché de travaux par la SCI et que cet accord a été homologué par une décision du juge de l'exécution du TGI de Nice du 26 février 2007. Il s'ensuit que le jugement déféré doit être réformé. Les demandes de dommages et intérêts et de frais irrépétibles sont infondées. La charge des dépens doit incomber à la SCI LE HAMEAU DES SOURCES dont les prétentions étaient injustifiées. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant contradictoirement, en dernier ressort, publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe, En la forme reçoit l'appel ; Réformant le jugement déféré, déboute la SCI LE HAMEAU DES SOURCES de ses demandes ; Rejette les demandes de dommages et intérêts et de frais irrépétibles ; Met les dépens à la charge de la SCI LE HAMEAU DES SOURCES ; Autorise la distraction des dépens d'appel à son encontre au profit de l'avoué adverse, s'il en a fait l'avance sans avoir reçu provision . LE GREFFIERLE PRESIDENT