Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, n° 06/16398

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 No 2008 / 19 Rôle No 06 / 16398 François X... C / GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES- GMF Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP DE SAINT FERREOL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 14 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 266 […] r comme une renonciation à invoquer la prescription biennale que l'assuré était à même d'interrompre. Monsieur X... ne prouve donc pas avoir été dans l'impossibilité d'agir pour interrompre la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances. C'est donc à juste titre que la GMF a soulevé cette fin de non recevoir. Surabondamment et comme l'a relevé avec pertinence le tribunal, la MACIF, qui est une société d'assurance et nullement une société régie par le code de la mutualité, assureur du tiers impliqué dans l'accident, a versé des indemnités telles que rappelées ci- dessus, supérieures à celles prévues dans les conditions particulières du contrat GIX. Monsieur X... ne pourrait donc percevoir aucune somme dans le cadre de cette police. Il est équitable d'allouer à la GMF 500, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement attaqué, Y ajoutant, Condamne Monsieur X... à payer à la GMF 500, 00 euros (cinq cent euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT