Cour d'appel de Reims, 4 février 2008, n° 07/00895

ARRET No du 04 février 2008 R. G : 07 / 00895 X... Z... c / Y... ChS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 09 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur Jacques X... ... 08120 BOGNY SUR MEUSE Madame Françoise Z... épouse X... ... 08120 BOGNY SUR MEUSE COMPARANT, co […] du code de procédure civile il apparaît équitable de débouter les parties de leurs demandes relatives aux frais irrépétibles tant de première instance que d'appel ; Sur les dépens Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés tant en première instance qu'en appel ; PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du 9 mars 2007 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE MEZIERES à l'exception des dispositions relatives à l'indemnité due par Monsieur Jean Y...pour les deux pièces par lui occupées dans l'immeuble, objet de la vente viagère ; Réformant le jugement entrepris de ce dernier chef, Condamne Monsieur Jean Y...à payer à Monsieur Jacques X...et à Madame Françoise X...née Z... au titre de l'indemnité pour l'occupation des deux pièces du 7 décembre 2000 au 13 janvier 2005 la somme de 4 919, 35 Euros assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs réclamations au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens d'appel qu'elle a exposés. LE GREFFIERLE PRESIDENT