Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2008, n° 06/20570

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2008 No 2008/ 164 Rôle No 06/20570 Monique X... épouse Y... C/ S.A. SURAVENIR Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 09 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06/640. APPELANTE Madame Monique X... épouse Y... […] la SOCIÉTÉ SURAVENIR qui a respecté les dispositions contractuelles, Madame Y... est déboutée de ses demandes de dommages-intérêts. Il est équitable de rejeter la demande présentée devant les premiers juges par Madame Y... au titre des frais irrépétibles, les dépens de première instance étant partagés par moitié entre les parties. Madame Y... qui succombe en appel est condamnée à payer à la SOCIÉTÉ SURAVENIR 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a condamné la SOCIÉTÉ SURAVENIR à payer à Madame Y... DEUX MILLE (2 000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Statuant sur le chef infirmé, - Rejette la demande présentée par Madame Y... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile devant le Tribunal, - Y ajoutant : - Condamne Madame Y... à payer à la SOCIÉTÉ SURAVENIR CINQ CENTS EUROS (500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples, - Condamne Madame Y... aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT