Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2008, n° 06/03667
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 20 mars 2008
- Numéro
- 06/03667
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2008 No 2008/ 122 Rôle No 06/03667 Marie Catherine X... Mireille Y... C/ SARL PEGASE Frédéric Z... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 Janvier 2006 enregistré au répertoire général sous le no 01/582. APPELANTES Madame Marie Catherine X.. […] e par Mesdames X... et Y.... - Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, - Prononce la résolution des baux commerciaux conclus le 15.03.1999 par Mesdames X... et Y... avec la SARL PEGASE - Déclare sans objet la résiliation des baux sollicités par la SARL PEGASE. - Condamne Mesdames X... et Y... à payer à la SARL PEGASE la somme de 8 000 euros à titre de dommages intérêts. - Condamne Mesdames X... et Y... à verser à la SARL PEGASE la somme de 1 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que Me Z..., en sa qualité de rédacteur des baux signés le 15.03.1999, a engagé sa responsabilité professionnelle. - Le Condamne, en conséquence, à relever et garantir Mesdames X... et Y... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre. - Condamne Me Z... à payer à Mesdames X... et Y... chacune la somme de 1000 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne Mesdames X... et Y... aux dépens de première instance et d'appel relevés et garantis par Me Z..., et pour ceux d'appel, admet la SCP COHEN-GUEDJ avoués et la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués, au bénéfice de l'article 699. du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.