Cour d'appel de Paris, 5 février 2008, n° 07/7517

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section A ARRET DU 5 FÉVRIER 2008 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07517 Décision déférée à la Cour : décision rendue par le délégué du Batonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ayant statué comme en matière prud'homale, en date du 30 / 01 […] le 18 décembre 2005, - confirme la décision sur les points ayant donné satisfaction à Mme X..., et infirmant pour partie la décision déférée, et statuant à nouveau des chefs infirmés cotisations et congés exceptionnels et augmentations de salaires, - condamne le cabinet Lovells à rembourser, sur justification par Mme X... de son paiement, de la somme de 93 166, 84 € correspondant aux contributions acquittées auprès des organismes sociaux de juillet 2000 à décembre 2005, - fixe le salaire de Mme X... à la somme de 9350 € à compter du 1er mai 2005, - condamne le cabinet Lovells à payer, à Mme X... les sommes de - 2 493, 34 € à titre d'indemnité de congés payés exceptionnels prévus par la convention collective et 249, 33 € de congés payés afférents, - 3 499, 99 € de rappel de salaire pour la période du 1er mai 2004 au 31 octobre 2004, outre 349, 99 de congés payés afférents, - dit que les condamnations ci dessus porteront intérêts à compter de la saisine du bâtonnier, - déboute Mme X... du surplus de ses demandes, - condamne le cabinet Lovells aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT