Cour d'appel de Paris, 1 avril 2008, n° 06/21938

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 01 AVRIL 2008 (no 60 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/21938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2006 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG no 05/00750 APPELANTE : Madame Irène X... épouse Y... née le 03 avril […] iement régulier des loyers versés par la société SNAB qui sous-louait les locaux, ce qui était risqué compte tenu de leurs ressources respectives ; Mais considérant que les appelants ne sont pas fondés à invoquer la méprise sur l'équilibre financier de l'opération qui reposait principalement sur la société SNAB puisque son activité était connue des cautions, M. Y... en étant le gérant et les époux B... y étant employés; que de plus le contrat de crédit-bail était viable financièrement ; Considérant en conséquence que le notaire n'a méconnu ni son devoir de conseil ni son devoir d'information à l'égard des consorts G... ; que la responsabilité délictuelle de M. C... n'est donc pas engagée ; Considérant qu'il sera statuer dans la mesure énoncée au dispositif sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs : Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne les consorts G... à verser à M. C... la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les consorts G... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,