Cour d'appel de Papeete, 13 mars 2008, n° 07/00215

No 107 RG 215/SOC/07 Grosse délivrée à CSIP le Expédition délivrée à Me Quinquis leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 13 mars 2008 Madame Catherine TEHEIURA, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Mademoiselle […] de procédure civile de la Polynésie française. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement rendu le 16 avril 2007 par le tribunal du travail de Papeete ; Constate que Linda X... bénéficie d'un contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française au moins depuis le 25 avril 2002 ; Dit, en conséquence, que le 16 mars 2004, elle était également titulaire du même contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ; Se déclare incompétent pour statuer sur la situation professionnelle de Linda X... postérieurement au 25 avril 2005 ; Dit que le centre hospitalier de la Polynésie française doit verser à Linda X... la somme de CINQUANTE MILLE (50 000) FRANCS PACIFIQUE, en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Rejette toutes autres demandes formées par les parties. Prononcé à Papeete, le 13 mars 2008. Le Greffier, La Présidente, M. SUHAS-TEVERO C. TEHEIURA