Cour d'appel de Reims, 14 mai 2008, n° 06/00877

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DOSSIER N 06/ 00877 ARRÊT DU 14 MAI 2008 No : 430 Prononcé publiquement le MERCREDI 14 MAI 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES du 07 JUIN 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Sébastien né le 07 novembre 1978 à RETHEL (08), fils de Jean-Pierre et de Y. […] ente, la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre les activités normales d'un enfant de son âge, Dit que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine, Dit que la partie civile devra consigner au greffe de la Cour la somme de 600 € à valoir sur la rémunération de l'expert, dans les deux mois qui suivront le présent arrêt, Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la mesure d'expertise sera caduque, Charge Monsieur ALESANDRINI, Conseiller, du contrôle de cette expertise, Condamne Sébastien X... à payer à Monsieur le Président du Conseil général des Ardennes, ès qualités d'administrateur ad hoc d'L... A... la somme de 80. 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice de ce dernier, Condamne Sébastien X... et Géraldine A... solidairement à payer à l'Association ENFANCE ET PARTAGE la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts et celle de 600 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, Déclare irrecevable la demande de Réole D.... En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, D. BERNOCCHI E. ALESANDRINI