Cour d'appel de Limoges, 6 mai 2008, n° 07/01356

RG N : 07 / 01356 AFFAIRE : Franck X..., Daniel Y..., Laurent Z..., Florent Y..., Joël A..., Loïc B..., Frédéric C..., Sébastien D..., Joël E... C / SA BOUCHERS SERVICES Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 MAI 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le six mai deux mille huit a été rendu l'arr […] 37, 20 € 3 173, 56 € à Franck X... 906, 00 € 3 967, 80 € 396, 78 € Déclare Franck X... mal fondé en sa demande de congés sur la prime d'habillage et de déshabillage et l'en déboute ; Dit que la société BOUCHERS SERVICES devra établir un bulletin de paie récapitulatif en fonction des dispositions du présent arrêt mais qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte ; Déclare Daniel Y..., Florent Y..., Joël A..., Loïc B..., Frédéric C..., Sébastien D..., Joël E... et Laurent Z... mal fondés en leur demande de dommages- intérêts et les en déboute ; Condamne la société BOUCHERS SERVICES à payer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile MILLE DEUX CENTS (1 200) EUROS à Franck X... et DEUX CENTS (200) EUROS à chacun des autres salariés ; Constate que le surplus des dispositions du jugement n'est pas critiqué devant la cour ; Renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes de LIMOGES pour la poursuite de l'instance ; Condamne la société BOUCHERS SERVICES aux dépens d'appel Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du six mai deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.