Cour d'appel de Paris, 26 février 2008, n° 06/09534

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 26 Février 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09534 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de MELUN RG no 04 / 00569 APPELANTE Madame Anabelle X... ... 94370 SUCY EN BRIE comparante en personne, assistée de Me Olivier BON […] rant qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'appelante les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS REFORME le jugement entrepris, CONDAMNE la société LES MAISONS PIERRE à verser à Anabelle X... : - 8 850 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 885 euros au titre des congés payés y afférents - 32 672 euros au titre des heures supplémentaires - 3 267, 20 euros au titre des congés payés - 1 497, 65 euros au titre de la mise à pied - 149, 76 euros au titre des congés payés - 7775 euros en réparation du préjudice consécutif à la clause de non concurrence illicite, DIT que la société LES MAISONS PIERRE remboursera à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées à Anabelle X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois, CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris, CONDAMNE la société LES MAISONS PIERRE à verser à Anabelle X... 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNE aux dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE