Cour d'appel de Paris, 23 juin 2008, n° 07/00364

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 21 MARS 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00364 NOUS, Jean-Paul BETCH, Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de […] onsieur le Bâtonnier, de confirmer, sur le montant des honoraires retenu, la décision déférée ; Considérant que l'équité ne commande pas l'allocation à l'une des parties, en première instance ou sur recours, d'une somme pour frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise sauf sur la mise à la charge de Madame X... de la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons n'y avoir pas lieu à la mise à la charge de Madame X... d'une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le VINGT ET UN MARS DEUX MIL HUIT par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par J.P.BETCH Président qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT