Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 07/16984

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 17 AVRIL 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16984 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 septembre 2007 rendu par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS - RG no 07/81762 (M. X...) APPELANT Monsieur Marc Paul Victor Y... né le […] ssant ; que la saisie-attribution ne peut permettre d'appréhender entre les mains d'un débiteur du créancier saisissant les sommes dont ce débiteur serait titulaire, créancier envers lui-même, ce qui est une fiction qui se heurte au fait qu'un banquier comme la BANQUE POSTALE a un patrimoine et des avoirs personnels totalement distincts des sommes qu'elle a en dépôt ; qu'il ne saurait être admis comme le prétend Monsieur Marc Y..., qu'elle a, à côté des comptes dont elle est gestionnaire, des comptes où sont crédités ses propres avoirs ; Considérant que le jugement entrepris doit être confirmé ; Considérant que l'équité commande de rembourser la BANQUE POSTALE des frais exposés pour cette procédure non compris dans les dépens par l'allocation d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris, Condamne Monsieur Marc Y... à payer à la BANQUE POSTALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Marc Y... aux dépens d'appel dont le montant pourra être recouvré selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE