Cour d'appel de Paris, 10 avril 2008, n° 07/16220

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16220 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 septembre 2007 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 07/02074 (Frédérique X...) APPELANT Mons […] le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Considérant que l'E.U.R.L. AU BOIS LOGIS qui succombe doit supporter la charge des dépens de première instance et d'appel et ne saurait bénéficier de dommages-intérêts ; Considérant que l'équité commande de rembourser Monsieur Zbigniew Y... de ses frais non compris dans les dépens par l'allocation de la somme forfaitaire de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, Prononce la nullité de la saisie-attribution et de la saisie de droits d'associés et valeurs mobilières initiées, les 17 et 18 avril 2007, à la requête de l'E.U.R.L. AU BOIS LOGIS au préjudice de Monsieur Zbigniew Y..., Condamne l'E.U.R.L. AU BOIS LOGIS à verser à Monsieur Zbigniew Y... la somme forfaitaire de 1.500 € en remboursement de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes des parties, Condamne l'E.U.R.L. AU BOIS LOGIS aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés, pour ces derniers, selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE