Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2008, n° 04/1739

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 28 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 03553 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 04 / 1739 APPELANTE : Madame Elyane X... épouse Y... née le 09 Septembre 1943 à LE FERTE FRENEL (61550) ... ... représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cou […] que l'acte du 24 février 1966 par lequel Louise F...épouse Y... a fait donation à son mari de tous les biens qui composeront sa succession, a vocation à s'appliquer dans son intégralité et donc que Elyane Y... est, non seulement sans droit dans la succession de Henri Y..., décédé après son fils, mais également dans celle de Louise F...épouse Y.... Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions. Elyane Y... doit être condamnée aux dépens d'appel en ce compris les frais d'expertise. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties intimées le montant des frais irrépétibles exposés en appel et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et Y AJOUTANT : DÉBOUTE les parties intimées de leur demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE Elyane X... veuve Y... aux dépens d'appel en ce compris les frais d'expertise, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.