Cour d'appel de Paris, 28 février 2008, n° 07/5916

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre-Section B ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2008 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/ 05916 Décisions déférées à la Cour : Jugements des 1er avril 2005 et 9 juin 2006 rendus par le JUGE DE L'EXÉCUTION du TGI de PARIS-RG no : 04/ 86065 et RG no : 05/ 85922 (M. X... et Mme […] des frais, non compris dans les dépens, engagés pour cette procédure, en cause d'appel, par l'allocation d'une somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare recevable l'appel de Monsieur Alain Z..., Ecarte des débats les conclusions déposées le 30 janvier 2008 par Monsieur Alain Z... et le 25 janvier 2008 sauf en ce qu'elles comportent des observations répondant à la demande de la cour, Infirme les jugements entrepris, Et statuant à nouveau, Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE au préjudice de Monsieur Alain Z... et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par elle sur le bien immobilier situé..., Dit que les frais d'actes resteront à la charge de la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, Condamne la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE à payer à Monsieur Alain Z... la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE aux dépens, qui comprendront les frais de constat, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE